Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles CFORMATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue des matinées, 28190 Saint-Georges-sur-Eure, immatriculée au RCS de Chartres sous le SIREN 984 179 283, NDA 24280218228, certifiée Qualiopi (certificat QUA009128, valide jusqu'au 04/12/2028, délivré par l'ICPF) au titre des actions de formation (L.6313-1 – 1°) et des actions de formation par apprentissage (L.6313-1 – 4°), dispense ses formations en alternance conduisant à des Titres Professionnels enregistrés au RNCP, ainsi que des formations de courte durée, dans les secteurs du Commerce, du Numérique, de l'Industrie et de la Restauration.
Les CGV s'appliquent à toute convention ou contrat de formation signé avec CFORMATION et excluent toute condition d'achat du Client. La signature vaut adhésion entière et sans réserve aux CGV et au règlement intérieur du CFA. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient en vigueur.
En signant la convention, le Client et l'Apprenti s'engagent mutuellement à respecter les conditions définies ainsi que le règlement intérieur du CFA, dans un esprit de coopération et de bienveillance réciproque.
Les formations se déroulent selon le calendrier défini dans la convention et combinent présentiel dans les locaux de CFORMATION et distanciel. Pour les séances à distance, CFORMATION met à disposition les outils numériques nécessaires et une assistance dédiée (assistance.informatique@csform.fr ou administratif@csform.fr). CFORMATION choisit librement ses méthodes et outils pédagogiques, conformément à sa certification Qualiopi et aux référentiels RNCP. Les attestations de présence sont établies sur la base des feuilles d'émargement, tenues à disposition du Client et de l'OPCO.
Le financement est assuré par l'OPCO lié à la convention collective du Client, selon le niveau de prise en charge de la branche. En cas de prise en charge partielle, la part non couverte est facturée au Client. Les tarifs peuvent être révisés en début de chaque année de formation (information au moins 30 jours avant). Tout retard de paiement des sommes dues directement par le Client entraîne des pénalités (trois fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). En cas de rupture dans les 45 premiers jours (art. L.6222-18 du Code du travail) ou au-delà, le paiement est ajusté au prorata des heures effectivement dispensées. Conformément aux décrets n° 2025-585 et 2025-586 du 27 juin 2025, une formation dispensée à plus de 80 % à distance peut entraîner une minoration de 20 % de la prise en charge OPCO.
À l'initiative de CFORMATION : en cas de nombre insuffisant de participants, l'annulation peut intervenir au plus tard un mois avant la date prévue ; le Client est informé sans délai et accompagné vers une solution adaptée. Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, CFORMATION rembourse les sommes indûment perçues.
À l'initiative du Client : toute demande d'annulation doit être formulée par écrit. Avant le début, seuls les frais de préparation déjà engagés sont facturés ; après le début, le paiement est dû au prorata temporis, sauf force majeure justifiée.
CFORMATION peut sous-traiter tout ou partie des formations à des partenaires pédagogiques sélectionnés, sans que cela ne modifie ses engagements : CFORMATION demeure seule responsable de la bonne exécution et de la qualité des prestations.
Les parties ne peuvent être tenues responsables d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, émeutes, inondations, incendies, pandémie, coupures prolongées, interruption des télécommunications ou transports…). L'exécution est suspendue pendant l'empêchement ; si celui-ci est définitif, seules les prestations réalisées sont facturées.
CFORMATION met en œuvre une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est plafonnée au montant perçu au titre de la formation concernée et exclut tout dommage indirect (perte d'exploitation, manque à gagner). Le Client, en qualité d'employeur, demeure responsable de l'Apprenti durant les périodes en entreprise et déclare tout accident du travail à la CPAM compétente.
Les supports, méthodes, outils et ressources de formation sont protégés par le droit d'auteur. Le Client, l'Apprenti ou le Stagiaire s'engagent à ne pas les reproduire, diffuser ou céder sans autorisation. Les photographies ou vidéos réalisées lors des sessions à des fins de communication sont soumises à l'accord préalable des personnes concernées, révocable à tout moment. CFORMATION s'engage réciproquement à ne pas utiliser le logo du Client sans son accord.
Les parties s'engagent, pendant et après le contrat, à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles elles ont eu accès, sauf domaine public ou obligation légale.
CFORMATION traite les données conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les données (coordonnées, suivi pédagogique, facturation) servent exclusivement à la gestion administrative, pédagogique et financière, et peuvent être transmises à l'OPCO et aux autorités de certification. Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition exerçables à conformite.qualite@csform.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Toute réclamation ou suggestion relative au déroulement d'une formation peut être adressée à samir.essadiki@csform.fr. CFORMATION accuse réception dans un délai de 5 jours ouvrés et apporte une réponse dans un délai raisonnable.
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en français (seul le texte français fait foi). En cas de différend, les parties recherchent en priorité une résolution amiable sous 30 jours. À défaut, les tribunaux du ressort de Chartres sont seuls compétents.
15.1 Périmètre : ces dispositions s'appliquent aux formations de courte durée hors apprentissage (plan de développement des compétences, CPF, OPCO ou financement individuel). Les articles 1 à 14 s'appliquent également.
15.2 Inscription : la signature de la convention engage mutuellement les parties.
15.3 Tarifs : indiqués en euros hors taxes ; CFORMATION n'est pas assujettie à la TVA au titre de la formation professionnelle.
15.5 Délai de rétractation : pour tout Stagiaire s'inscrivant en son nom propre, un délai de rétractation de 10 jours court à compter de la signature (art. L.6353-5 du Code du travail). Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.
15.6 Médiation de la consommation : conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement ; ses coordonnées sont disponibles à contact@csform.fr.
15.7 Attestation : à l'issue de la formation, une attestation de réalisation (objectifs, nature, durée, résultats de l'évaluation) est remise au Stagiaire ; en cas d'arrêt partiel, une attestation des compétences validées est délivrée.
