Conditions Générales de Vente & Complément FOAD
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CFORMATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles CFORMATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 13 rue des matinées, 28190 Saint-Georges-sur-Eure, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro SIREN 984 179 283, Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) 24280218228, certifiée Qualiopi (certificat QUA009128, valide jusqu’au 04/12/2028, délivré par l’ICPF) au titre des actions de formation (L.6313-1 – 1°) et des actions de formation par apprentissage (L.6313-1 – 4°), s’engage à dispenser des formations en alternance conduisant à des Titres Professionnels enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ainsi que des formations de courte durée, dans les secteurs du Commerce, du Numérique, de l’Industrie et de la Restauration.CFORMATION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGVapplicables sont celles en vigueur au jour de la signature de la convention ou du contrat de formation,consultables sur www.csform.fr.
1. CHAMP D'APPLICATION
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« CFA » désigne CFORMATION, Centre de Formation d’Apprentis, dont le siège social est au 13 rue
des matinées, 28190 Saint-Georges-sur-Eure.
« Client » désigne toute personne physique ou morale contractant avec CFORMATION : entreprise
employeur dans le cadre de l’apprentissage, ou toute personne (entreprise, financement personnel,
OPCO, financeur public) dans le cadre des formations de courte durée.
« Apprenti » désigne la personne physique bénéficiaire d’une formation en apprentissage, liée à
l’entreprise Cliente par un contrat d’apprentissage conformément aux articles L.6211-1 et suivants du
Code du travail.
« Stagiaire » désigne la personne physique bénéficiaire d’une formation de courte durée.
« OPCO » désigne l’Opérateur de Compétences chargé du financement de la formation selon le
niveau de prise en charge défini par la branche professionnelle applicable à l’entreprise Cliente.
« Convention de formation » désigne le contrat conclu entre le CFA et le Client, formalisant les
engagements réciproques des parties.
« Titre Professionnel (TP) » désigne toute certification professionnelle enregistrée au RNCP
préparée dans le cadre des formations en apprentissage dispensées par CFORMATION, dans les
domaines du Commerce, du Numérique, de l’Industrie et de la Restauration
« Formation de courte durée » désigne toute formation proposant un parcours ponctuel ou
modulaire, dispensée par CFORMATION en dehors du cadre du contrat d’apprentissage, qu’elle soit
financée par le plan de développement des compétences, le CPF, un OPCO ou à titre individuel.
Les présentes CGV définissent l’organisation des relations contractuelles entre CFORMATION et ses
Clients. Elles s’appliquent à toute convention ou contrat de formation signé avec CFORMATION et
excluent toute condition générale d’achat du Client. Les dispositions spécifiques aux formations de
courte durée sont précisées à l’article 15 des présentes.
La signature de la convention ou du contrat de formation par le Client vaut adhésion entière et sans
réserve aux présentes CGV ainsi qu’au règlement intérieur du CFA.
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions
resteraient intégralement en vigueur et seraient interprétées dans le respect de l’intention originelle des
parties
2. ENTRÉE EN FORMATION
Les formations en apprentissage de CFORMATION se déroulent selon le calendrier défini dans la
convention de formation. Les enseignements combinent des séances en présentiel dans les locaux de
CFORMATION et des séances en distanciel, selon les modalités précisées dans le programme de
formation.
Conditions techniques pour les séances à distance — Pour les séances dispensées à distance,
CFORMATION met à la disposition de l’Apprenti ou du Stagiaire les outils numériques nécessaires
ainsi qu’une assistance dédiée. En cas de problème technique, l’Apprenti ou le Stagiaire est invité à
contacter sans délai le support informatique de CFORMATION aux adresses :
assistance.informatique@csform.fr ou administratif@csform.fr. CFORMATION s’engage à apporter
une réponse adaptée dans les meilleurs délais.
CFORMATION est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, conformément
aux exigences de sa certification Qualiopi et aux référentiels des Titres Professionnels RNCP
préparés.
Les Apprentis et Stagiaires sont invités à respecter le règlement intérieur du CFA dans un esprit de
respect mutuel et de bienveillance. En cas de difficulté comportementale, CFORMATION s’engage à
rechercher en priorité une solution d’accompagnement adaptée, en lien avec l’entreprise Cliente.
CFORMATION établit les attestations de présence sur la base des feuilles d’émargement signées. Ces
documents sont tenus à la disposition du Client et de l’OPCO concerné. CFORMATION assure le
suivi des présences et en informe le Client en cas de besoin.
4. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Le Client s’engage à :
- Signer la convention de formation avant le début de la formation
- Transmettre le contrat d’apprentissage à l’OPCO dans un délai de 5 jours ouvrables à compter
du début du contrat, conformément à la réglementation en vigueur. Tout retard de
transmission imputable à l’entreprise Cliente pourrait avoir des conséquences sur le
financement de la formation, dont CFORMATION ne saurait être tenue responsable
- Informer CFORMATION sans délai de toute difficulté rencontrée par l’Apprenti ou le
Stagiaire
- Communiquer à CFORMATION les évaluations réalisées en entreprise lorsque celles-ci sont
établies sur ses propres supports
- Assurer l’affiliation de l’Apprenti à un régime de sécurité sociale pendant toute la durée du
contrat d’apprentissage, les cotisations incombant au Client en qualité d’employeur
- Autoriser CFORMATION à mentionner son nom et, le cas échéant, son logo comme
référence client dans ses supports de communication, sauf opposition écrite expresse
CFORMATION s’engage à :
- Dispenser la formation avec soin et diligence, conformément au programme détaillé du Titre
Professionnel visé ou du parcours de formation de courte durée
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement du parcours, en présentiel
comme à distance
- Mettre à disposition du Client et de l’OPCO les documents administratifs requis (attestations
de présence, évaluations, certificat de fin de formation) sur demande
- Assurer un suivi bienveillant et personnalisé de chaque Apprenti et Stagiaire
- Accompagner l’Apprenti dans la préparation aux épreuves du Titre Professionnel visé
5. FINANCEMENT ET PAIEMENT — FORMATIONS EN APPRENTISSAGE
Le financement de la formation est assuré par l’OPCO lié à la convention collective applicable à
l’entreprise Cliente (IDCC), selon le niveau de prise en charge défini par la branche professionnelle
pour le Titre Professionnel visé. Ce financement couvre les frais pédagogiques ainsi que, le cas
échéant, les frais annexes selon les modalités propres à chaque OPCO. En cas de prise en charge
partielle, la part non couverte par l’OPCO est directement facturée au Client.
Les tarifs de formation sont définis dans la convention de formation pour l’année en cours. Pour les
contrats d’apprentissage pluriannuels, CFORMATION se réserve le droit de réviser ses tarifs en début
de chaque nouvelle année de formation, notamment en cas d’évolution du niveau de prise en charge
défini par la branche professionnelle ou des coûts pédagogiques. Le Client en est informé au moins 30
jours avant la prise d’effet de toute révision.
Les versements sont effectués par l’OPCO selon l’échéancier de financement indiqué dans l’accord de
prise en charge. Ce montant est composé du niveau de prise en charge déterminé par la branche
professionnelle pour le Titre Professionnel visé, ainsi que des éventuels frais annexes.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein
droit l’application de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces dispositions s’appliquent aux sommes
dues directement par le Client, hors versements effectués par l’OPCO.
Conformément à l’article L.6222-18 du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut être rompu
librement par l’une ou l’autre des parties durant les 45 premiers jours de formation pratique en
entreprise. Dans ce cas, le paiement est ajusté au prorata des heures de formation effectivement
dispensées par CFORMATION.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage au-delà de cette période, le paiement est réalisé
au prorata temporis de la durée réelle du contrat. Cette proratisation ne s’applique pas si la rupture
intervient après la présentation de l’Apprenti à l’examen final.
Un taux d’absences excessif peut avoir des conséquences sur le financement assuré par l’OPCO et sur
la capacité de l’Apprenti à se présenter aux épreuves du Titre Professionnel. CFORMATION s’engage
à alerter sans délai le Client et l’Apprenti dès lors qu’un seuil d’absences susceptible d’affecter le
parcours ou le financement est atteint, afin de trouver ensemble les mesures appropriées.
Par ailleurs, conformément aux décrets n° 2025-585 et n° 2025-586 du 27 juin 2025, toute formation
dont plus de 80 % des heures sont dispensées à distance peut entraîner une minoration de 20 % du
niveau de prise en charge par l’OPCO. CFORMATION veille à ce que le volume d’heures dispensées à
distance reste conforme à cette réglementation.
6. ANNULATION — FORMATIONS EN APPRENTISSAGE
À l’initiative de CFORMATION — CFORMATION se réserve le droit d’annuler une session de
formation en cas de nombre insuffisant de participants, au plus tard un mois avant la date prévue. Le
Client en est informé sans délai. CFORMATION accompagne le Client dans la recherche d’une
solution adaptée. Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou
partielle de la prestation de formation, CFORMATION rembourse au Client les sommes indûment
perçues.
À l’initiative du Client — Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit. Si la rupture
intervient avant le début de la formation, seuls les frais déjà engagés par CFORMATION au titre de la
préparation pédagogique et administrative sont facturés. Si elle intervient après le début de la
formation, le paiement est dû au prorata temporis de la durée réelle, sauf cas de force majeure dûment
justifié.
7. SOUS-TRAITANCE
CFORMATION est autorisée à sous-traiter tout ou partie de la réalisation des formations à des partenaires pédagogiques sélectionnés. Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements de CFORMATION vis-à-vis du Client : CFORMATION demeure seule responsable de la bonne exécution des prestations et de la qualité des formations dispensées. Le Client est informé de cette possibilité par la signature des présentes CGV.
8. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de leurs
obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent
notamment des cas de force majeure : grève générale ou partielle, émeutes, inondations, incendies,
pandémie, coupures de courant prolongées, interruption des télécommunications ou des transports, et
tout événement imprévisible et irrésistible indépendant de la volonté des parties.
La partie concernée en informe l’autre sans délai par écrit. L’exécution de l’obligation est suspendue
pendant toute la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif, seules les prestations
effectivement réalisées seront facturées.
9. RESPONSABILITÉ
CFORMATION met en œuvre une obligation de moyens dans le cadre de la dispense des formations.
En cas de responsabilité engagée de CFORMATION, son obligation de réparation est plafonnée au
montant effectivement perçu au titre de la formation concernée. La responsabilité de CFORMATION
est exclue pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation ou manque à gagner, ainsi qu’en cas
de force majeure.
Le Client, en sa qualité d’employeur, demeure responsable de l’Apprenti durant les périodes en
entreprise et est tenu à ce titre de déclarer tout accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie compétente.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L'IMAGE
Le contenu des formations dispensées par CFORMATION (supports pédagogiques, méthodes, outils, modules de formation, ressources numériques) constitue des œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins, conformément aux dispositions nationales et internationales applicables. Le Client, l’Apprenti ou le Stagiaire s’engagent à ne pas reproduire, modifier, diffuser, céder, louer, échanger ou mettre à disposition de tiers tout ou partie de ces contenus, sans autorisation expresse et préalable de CFORMATION. Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées lors des sessions de formation à des fins de communication institutionnelle de CFORMATION (site internet, réseaux sociaux, supports de présentation). Ces prises de vue sont soumises à l’accord préalable et exprès des personnes concernées, recueilli par CFORMATION avant toute captation. Toute personne dispose du droit de refuser ou de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte le déroulement de sa formation. De même, CFORMATION s’engage à ne pas utiliser le logo ou les éléments de charte graphique du client à des fins de communication sans son accord préalable et exprès.
11. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent, pendant la durée du contrat et sans limitation de durée après son expiration, à ne pas divulguer directement ou indirectement les informations confidentielles auxquelles elles auraient eu accès dans le cadre de l’exécution des présentes, sauf si ces informations sont tombées dans le domaine public ou si leur divulgation est rendue nécessaire par une obligation légale ou une décision judiciaire.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
CFORMATION s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement européen n° 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi Informatique et Libertés. Les données collectées (coordonnées des Clients, Apprentis et Stagiaires, données relatives au suivi pédagogique et à la facturation) sont utilisées exclusivement aux fins de gestion administrative, pédagogique et financière des formations. Elles peuvent être transmises à l’OPCO concerné dans le cadre strict du financement de la formation, ainsi qu’aux autorités compétentes en matière de certification. Elles ne sont communiquées à aucun autre tiers sans accord préalable. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, exerçables à : conformite.qualite@csform.fr. La politique de confidentialité complète est consultable sur www.csform.fr. Toute réclamation relative aux données personnelles peut être adressée à la CNIL — www.cnil.fr.
13. RÉCLAMATIONS
14. LITIGES — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de Chartres seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV.
15. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS DE COURTE DURÉE
Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux formations de courte durée dispensées par
CFORMATION en dehors du cadre du contrat d’apprentissage. Elles concernent notamment les
formations financées dans le cadre du plan de développement des compétences, du Compte Personnel
de Formation (CPF), d’un OPCO, ou à titre individuel. Les articles 1 à 14 des présentes CGV
s’appliquent également, sauf dispositions contraires du présent article.
En signant la convention ou le contrat de formation, le Client et le Stagiaire s’engagent mutuellement
dans le parcours de formation proposé par CFORMATION, selon les modalités et conditions définies
dans ladite convention.
Les tarifs des formations de courte durée sont indiqués en euros hors taxes. CFORMATION n’est pas
assujettie à la TVA au titre de ses activités de formation professionnelle. Les conditions financières
sont définies d’un commun accord entre les parties et précisées dans la convention de formation.
En cas d’annulation ou de report, les parties conviennent de se rapprocher sans délai pour trouver
ensemble la solution la plus adaptée à la situation. CFORMATION s’engage à faire preuve de
souplesse et de compréhension, dans la limite des engagements déjà pris.
Si CFORMATION devait annuler ou reporter une session pour nombre insuffisant de participants ou
tout motif légitime, le Stagiaire ou le Client se verra proposer un report sans frais ou un
remboursement intégral des sommes versées
Pour tout Stagiaire personne physique s’inscrivant en son nom propre, un délai de rétractation de 10
jours courant à compter de la signature du contrat de formation est applicable, conformément à
l’article L.6353-5 du Code du travail. Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu
avec une personne physique, CFORMATION propose un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Stagiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à :
contact@csform.fr et sur le site www.csform.fr.
À l’issue de la formation de courte durée, CFORMATION remet au Stagiaire une attestation de
réalisation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de
l’évaluation des acquis. En cas d’arrêt partiel, une attestation mentionnant les compétences
effectivement validées est délivrée.